Situation des communes dites carencées en matière de logements sociaux

Question de M. Étienne Blanc (Rhône - Les Républicains) publiée le 22/02/2024

M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les difficultés pour les communes dites carencées en matière de logements sociaux et par voie de conséquence pour les contribuables, de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il apparait en effet particulièrement inéquitable de pénaliser financièrement des contribuables municipaux au motif qu'il reviendrait aux maires concernés, tout à la fois de trouver le foncier nécessaire et les promoteurs intéressés pour, dans leurs programmes, intégrer une part suffisante de logements sociaux.

Il n'échappera à personne qu'outre la raréfaction du foncier urbanisable en zone urbaine et l'orientation voulue par le Gouvernement vers le « zéro artificialisation nette », le domaine de la promotion immobilière subit actuellement une grave crise accentuée par l'inflation des coûts de construction et la hausse des taux d'intérêt.

Dans ce contexte globalement sinistré, il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de renoncer à mettre en oeuvre les dispositions du code de la construction et de l'habitation consistant à retirer aux communes concernées la responsabilité de l'instruction et de la délivrance des permis de construire pour la confier aux services de l'État et singulièrement aux directions départementales des territoires dont il est notoire qu'elles ne disposent pas des moyens humains et matériels de mener à bien cette mission.

Une telle mesure essentiellement vexatoire risque tout au contraire d'accentuer les difficultés d'un secteur déjà particulièrement impacté et d'investisseurs par ailleurs contraints par l'encadrement des loyers dans certaines zones.

Dans ce contexte très dégradé, il lui demande quelles mesures il envisage pour renouer avec les collectivités locales en menant une politique patrimoniale d'accompagnement en lieu et place de la contrainte réglementaire, des amendes et de la stigmatisation.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2024 - page 636

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement